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Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit :
• être âgé de 18 ans au moins, • ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ; • ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; • ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et 3 750 EUR d'amende Source : http://vosdroits.service-public.fr |
Quelle est la réglementation applicable aux chiens d'attaque exclusivement ? |
Vous êtes une animalerie, un toiletteur, une jardinerie... cet espace vous est réservé !
Fabrication et vente de matériels pour les unités cynotechniques et les forces de l’ordre.
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