Que dit la loi sur la possession d’animaux ?

Achat ou adoption d’un animal : un processus règlementé

Dès l’achat de votre animal ou son adoption, vous devez respecter un certain nombre de règles, tout comme le vendeur, le refuge ou la personne qui vous fait don d’un chien ou d’un chat. L’acquisition d’un animal, quelle qu’elle soit, doit obligatoirement s’accompagner d’une carte d’identification (Icad), d’un certificat vétérinaire, et d’une copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique s’il s’agit d’un chien ou d’un chat de race. Dans le cadre d’une vente ou d’une adoption, vous recevrez également un certificat de cession et des indications concernant les caractéristiques de l’animal et des conseils pour subvenir à ses besoins. Attention aux annonces en ligne qui ne respectent pas ces conditions ! Un animal obtenu dans des circonstances non réglementées peut rencontrer toute sorte de problème, et provenir d’un trafic ou d’un vol. De nombreux propriétaires se retrouvent avec un chien malade car les vérifications d’usage n’ont pas été faites, ou un animal peureux issu de filières illégales à l’étranger.

La nouvelle loi sur les animaux de compagnie 2021

Depuis le 30 novembre 2021, une nouvelle loi est entrée en vigueur. Elle concerne le bien-être animal et a pour objectif de mettre fin aux maltraitances en encadrant, notamment, l’acquisition d’un chien ou d’un chat. Avant un achat ou un don, les futurs propriétaires devront signer un certificat d’engagement et de connaissance, suivi d’un délai de réflexion de 7 jours avant de pouvoir effectivement aller chercher un animal. Un document qui vous permettra de vous rendre compte des responsabilités que génère la vie quotidienne avec un chien ou un chat, et de décider si vous êtes prêt(e) ou non à sauter le pas. La vente de chiens et chats en animalerie sera également interdite à partir de 2024. L’adoption ou l’achat en refuge seront les seules options possibles.

L’identification du chien et du chat : une obligation

Parmi les obligations légales du propriétaire, on retrouve l’identification du chien ou du chat. Elle doit être faite dès les premiers jours de l’animal, par l’établissement ou la famille dans laquelle il est né. Effectuée par un vétérinaire, elle garantit la transparence et permet de contacter facilement le propriétaire d’une boule de poils égarée.

Si l’animal vient d’un refuge ou d’un élevage

Lors d’un achat, d’un don ou d’une adoption auprès d’un professionnel, c’est à lui d’effectuer les démarches pour que l’animal soit à votre nom. Vous recevez dans ce cas tous les papiers nécessaires, et en ordre. A vous d’informer toutefois l’Icad en cas de changement d’adresse et de coordonnées, pour que l’on puisse vous retrouver sans problème !

Si l’animal vient d’un particulier

Dans le cas d’un achat ou d’un don de la part d’un particulier, deux options s’offrent à vous. Si les démarches ont été faites avant l’acquisition, vous recevrez, comme auprès d’un professionnel, tous les documents à votre nom. Si vous avez déjà acheté un chien ou un chat, et que l’identification n’a pas été réalisée, vous devrez vous rendre chez un vétérinaire avec l’attestation de cession et une copie de la pièce d’identité de l’ancien détenteur. Les frais d’identification de 4,92€ seront à votre charge.

Identification tatouage ou puce électronique ?

L’identification d’un chien ou d’un chat peut se faire par tatouage ou puce électronique. Moins pratiquée de nos jours, la première solution, effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé, est la plus compliquée puisqu’elle nécessite une anesthésie générale. L’identification par puce électronique est la plus répandue, réalisée en quelques minutes par un vétérinaire. Les deux options sont valides et reconnues en France.

Assurer le bien-être et la protection de l’animal

La possession d’un chien, d’un chat ou d’un NAC s’accompagne d’un ensemble de devoir. En choisissant d’intégrer un carnivore domestique à votre foyer, vous avez accepté de prendre soin de lui. Vous êtes responsable de son bien-être et de sa protection, et vous devez veiller à subvenir à ses besoins.

Une alimentation équilibrée et de l’eau à volonté

La loi vous oblige à fournir à votre petit compagnon une nourriture équilibrée, en quantité suffisante pour répondre à ses besoins. Il est également obligatoire de proposer de l’eau fraîche en illimité, dans un contenant propre.  

Un abri confortable et protégé

La législation française précise que tout animal est un être sensible. Son propriétaire a donc la charge de veiller à ce qu’il vive dans des conditions décentes et adaptées sa physiologie et à son espèce. Il est interdit, notamment, d’enfermer un chien ou un chat dans un endroit sans lumière, sans aération, ou sans chauffage. Son lieu de vie doit être suffisamment grand pour lui permettre de se déplacer, et doté d’un abri pour le protéger des intempéries. Le maître doit veiller à ce que l’endroit occupé par son chien ou son chat soit suffisamment confortable et lui permette de vivre dans de bonnes conditions, sans être blessé par les matériaux qui le composent, soumis au froid, à la chaleur, ou à quelque autre risque.

Des transports sans danger

Lorsque vous vous déplacez en voiture avec votre animal, il est interdit de l’enfermer dans le coffre sans système d’aération en marche. Ne laissez pas votre chien ou votre chat à l’intérieur de votre véhicule en plein soleil ! Il doit impérativement avoir assez d’air, et être à l’ombre. Dans le cas contraire, les passants alertés ou les forces de l’ordre sont en droit de tout tenter pour le libérer, et vous serez passible de sanctions.

La maltraitance animale est un crime

Négligence ou cruauté volontaire, la maltraitance animale entraîne des sanctions graves. Dans les cas les plus extrêmes, les auteurs encourent jusqu’à 75 000€ d’amende et 3 ans de prison. Votre animal n’a que vous pour l’aimer, le protéger et assurer son bien-être. Traitez-le avec respect en tendresse, il vous le rendra au centuple !